Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente encadrent les prestations et accompagnements proposés par EPILYS LASER. Elles complètent, sans s’y substituer, l’information préalable remise au client, l’évaluation de son éligibilité et le recueil de son consentement avant toute séance.

Article 1Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

EPILYS LASER
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 5 allée Honoré Daumier, 94450 Limeil-Brévannes
SIREN : 999 696 644
SIRET du siège : 999 696 644 00015
Immatriculée au Registre national des entreprises

Les prestations sont réalisées au :

Cabinet EPILYS LASER
4 chemin des Tourelles
91360 Épinay-sur-Orge

Téléphone : 07 43 67 44 21
E-mail : soin@epilyslaser.com

EPILYS LASER est ci-après désignée « EPILYS LASER » ou « le Cabinet ».

Article 2Présentation et organisation du Cabinet

EPILYS LASER est un cabinet spécialisé. Les protocoles sont établis dans le respect de la réglementation applicable et adaptés à chaque client après une évaluation personnalisée.

Les séances sont réalisées par des professionnels disposant des diplômes, qualifications, formations et autorisations nécessaires à la réalisation des actes concernés.

Article 3Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations d’EPILYS LASER et de ses clients dans le cadre de la réservation, de l’achat et de l’exécution :

• des bilans personnalisés ;
• des prestations d’épilation au laser ;
• des séances individuelles ;
• des accompagnements comprenant plusieurs séances ;
• des offres promotionnelles ;
• des bons cadeaux et avoirs éventuellement proposés ;
• de toute prestation complémentaire proposée par le Cabinet.

Elles s’appliquent aux réservations et achats réalisés :

• directement au Cabinet ;
• par téléphone ;
• par e-mail ;
• sur le site Internet d’EPILYS LASER ;
• par l’intermédiaire de Doctolib ;
• par tout autre outil de réservation ou de paiement proposé par EPILYS LASER.

Toute réservation, commande ou souscription suppose que le client a pu prendre connaissance des présentes CGV avant son engagement et qu’il les a acceptées.

Les règles légales impératives, les obligations de sécurité, les règles professionnelles et les dispositions relatives à l’information et au consentement du client prévalent sur toute stipulation contraire.

Article 4Nature des prestations

EPILYS LASER propose principalement des prestations d’épilation au laser et des accompagnements personnalisés à visée esthétique.

La nature médicale ou non thérapeutique d’une prestation dépend notamment :

• de son indication ;
• de la situation du client ;
• du protocole retenu ;
• de la qualité du professionnel qui la réalise ;
• de la réglementation applicable.

protocoles, les procédures de sécurité, la recherche des contre-indications et l’orientation du client lorsqu’un avis médical paraît nécessaire.

La réservation ou le paiement d’une prestation ne garantit pas automatiquement que celle-ci pourra être réalisée. L’éligibilité au laser est confirmée à l’issue de l’évaluation personnalisée et après vérification de l’absence de contre-indication.

EPILYS LASER peut adapter, suspendre, reporter ou refuser une séance lorsque les conditions de sécurité ou cutanées ne permettent pas de la réaliser de manière satisfaisante.

Article 5Bilan et évaluation personnalisée

Avant le commencement d’un accompagnement, le client bénéficie d’un bilan personnalisé destiné notamment à apprécier :

• son phototype ;
• la couleur, la densité et la nature de sa pilosité ;
• la ou les zones qu’il souhaite traiter ;
• ses attentes ;
• ses antécédents pertinents ;
• ses traitements et médicaments en cours ;
• les éventuelles contre-indications ;
• les précautions à respecter avant et après les séances.

Ce bilan permet de proposer un protocole adapté et une estimation du nombre, de la fréquence et de la durée des séances.

Cette estimation est indicative. Elle peut évoluer en fonction de la réponse du client au traitement ainsi que de facteurs biologiques, hormonaux, ou comportementaux.

Le bilan ne garantit pas l’éligibilité du client. Lorsqu’une situation nécessite une appréciation médicale complémentaire, la programmation ou la réalisation de la séance peut être différée dans l’attente de cet avis.

Article 6Information préalable et consentement

Avant la première séance, le client reçoit une information claire et compréhensible portant notamment sur :

• le principe du traitement ;
• ses performances et résultats raisonnablement attendus ;
• ses limites ;
• les principales contre-indications ;
• les risques et effets indésirables possibles ;
• les précautions à respecter ;
• la protection oculaire ;
• les recommandations avant et après la séance ;
• les conditions de signalement d’un effet indésirable ;
• les conditions financières de l’accompagnement.

Le client est invité à poser toutes les questions nécessaires à sa bonne compréhension.

Son consentement est recueilli avant la réalisation du traitement. Il demeure libre de refuser ou d’interrompre le protocole.

L’acceptation des présentes CGV et le consentement à la réalisation du laser constituent deux démarches distinctes.

Article 7Informations communiquées par le client

Le client s’engage à communiquer des informations sincères, exactes, complètes et actualisées.

Il doit notamment signaler :

• ses antécédents médicaux ou dermatologiques pertinents ;
• ses allergies connues ;
• les médicaments et traitements en cours ;
• l’utilisation de produits photosensibilisants ;
• une grossesse ou un allaitement ;
• une affection, une irritation ou une lésion cutanée ;
• un trouble de la cicatrisation ;
• une exposition récente au soleil ou aux ultraviolets ;
• l’utilisation récente d’autobronzant ;
• une réaction observée après une séance précédente ;
• toute évolution de son état de santé entre deux séances.

Le client doit actualiser ces informations avant chaque rendez-vous lorsque sa situation a évolué.

La dissimulation ou la transmission d’une information inexacte ou incomplète peut compromettre la sécurité du traitement et justifier son adaptation, son report, sa suspension ou son refus.

Article 8Contre-indications et sécurité

La réalisation d’une séance est subordonnée à l’absence de contre-indication.

EPILYS LASER peut notamment adapter, reporter, suspendre ou refuser une prestation en présence :

• d’une lésion, infection ou irritation cutanée ;
• d’un bronzage ou d’une exposition solaire incompatible ;
• de l’utilisation d’un produit autobronzant ;
• d’un traitement photosensibilisant ;
• d’une pathologie ou d’un état nécessitant un avis médical ;
• d’une préparation insuffisante de la zone ;
• d’une réaction inhabituelle à une séance antérieure ;
• de toute autre situation ne permettant pas de garantir des conditions satisfaisantes de sécurité.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Une décision prise pour des raisons de sécurité ne constitue pas une mauvaise exécution de la prestation.

Article 9Test préalable

EPILYS LASER peut réaliser un test sur une partie limitée de la zone à traiter lorsque le phototype, les antécédents, la zone ou le protocole envisagé le justifient.

Un délai d’observation peut être imposé avant la réalisation d’une séance complète.

Le client doit signaler toute réaction observée après ce test.

Article 10Préparation avant les séances

Le client s’engage à respecter les consignes de préparation qui lui sont communiquées.

Il peut notamment lui être demandé :

• de raser la zone selon les indications reçues ;
• de ne pas utiliser de cire, pince, épilateur électrique ou autre méthode arrachant le poil pendant la période indiquée ;
• d’éviter l’exposition au soleil et aux ultraviolets ;
• de ne pas utiliser d’autobronzant ;
• de ne pas appliquer certains produits cosmétiques le jour de la séance ;
• de signaler tout nouveau médicament ou traitement ;
• de présenter une peau propre et sans produit sur la zone concernée.

Lorsque la préparation est insuffisante ou incompatible avec la sécurité du traitement, la séance peut être adaptée ou reportée.

Article 11Recommandations après les séances

Le client s’engage à respecter les recommandations communiquées après la séance, notamment celles relatives :

• à l’exposition solaire ;
• à l’utilisation d’une protection solaire ;
• aux sources de chaleur ;
• aux bains, saunas et hammams ;
• à l’activité physique intense ;
• aux produits cosmétiques potentiellement irritants ;
• aux soins apaisants recommandés ;
• à la surveillance de la zone traitée.

Le non-respect de ces recommandations peut réduire l’efficacité du traitement ou augmenter le risque d’effet indésirable.

Article 12Protection oculaire et sécurité des équipements

Pendant toute utilisation du laser, le client porte une protection oculaire appropriée filtrant les longueurs d’onde utilisées.

Le professionnel veille au respect de cette obligation.

Les appareils sont utilisés, et maintenus conformément aux recommandations du fabricant et à la réglementation applicable.

EPILYS LASER assure la traçabilité des opérations de maintenance et veille à ce que les professionnels appelés à utiliser les appareils aient reçu les instructions et formations nécessaires.

Article 13Résultats du traitement

L’épilation laser vise une réduction durable, progressive et significative de la pilosité.

Les résultats peuvent varier selon :

• le phototype ;
• la couleur et l’épaisseur des poils ;
• la zone traitée ;
• le cycle pilaire ;
• l’âge ;
• les facteurs hormonaux ;
• l’état de santé ;
• les traitements suivis ;
• la régularité des séances ;
• le respect des recommandations.

EPILYS LASER ne peut garantir :

• l’élimination totale de tous les poils ;
• un nombre identique de séances pour chaque client ;
• l’absence absolue de repousse ;
• l’absence de séances d’entretien ;
• des résultats identiques sur toutes les zones.

EPILYS LASER est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les compétences, protocoles et équipements adaptés à la situation évaluée.

Article 14Effets attendus et effets indésirables

Après une séance, certaines réactions transitoires peuvent apparaître, notamment :

• une rougeur ;
• une sensation de chaleur ;
• une sensibilité locale ;
• un léger gonflement autour des follicules ;
• des picotements ou démangeaisons temporaires.

Des effets plus rares peuvent survenir, notamment en cas de réaction individuelle, d’exposition solaire, de traitement non signalé ou de non-respect des recommandations.

Le client doit contacter rapidement EPILYS LASER en cas de réaction inhabituelle.

Toute réaction sévère ou présentant un caractère urgent nécessite de contacter immédiatement un médecin ou les services d’urgence compétents.

EPILYS LASER respecte les obligations de signalement des incidents et effets indésirables prévues par la réglementation.

Article 15Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris :

• sur Doctolib ;
• par téléphone ;
• par e-mail ;
• directement auprès du Cabinet ;
• par tout autre moyen proposé par EPILYS LASER.

La réservation est enregistrée sous réserve des disponibilités et de sa confirmation.

La prise de rendez-vous sur Doctolib implique également l’acceptation des conditions d’utilisation propres à cette plateforme, indépendantes des présentes CGV.

Le client doit vérifier la date, l’heure, la durée, la nature de la prestation et l’exactitude de ses coordonnées.

La réservation peut être subordonnée à un acompte, à des arrhes ou au prépaiement de la prestation.

Article 16Ponctualité

Le client est invité à se présenter 10 minutes avant l’heure de son rendez-vous.

En cas de retard, EPILYS LASER fera son possible pour maintenir la séance. Selon l’importance du retard et les rendez-vous suivants, celle-ci pourra toutefois :

• être adaptée ;
• être écourtée ;
• être limitée aux zones pouvant raisonnablement être traitées ;
• être reportée.

Une séance écourtée ou devenue impossible en raison du retard du client est intégralement facturable lorsque le créneau lui avait été réservé dans son intégralité.

Article 17Annulation, report et absence du client

Toute demande d’annulation ou de report doit intervenir au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, directement auprès du Cabinet ou par l’intermédiaire de Doctolib.

Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée, entraîne la facturation intégrale de la séance réservée.

Lorsque la séance est comprise dans un accompagnement, elle peut être considérée comme utilisée et déduite du nombre de séances disponibles.

Lorsqu’un acompte ou un prépaiement a été versé, cette somme est conservée et imputée sur le prix de la séance due.

Aucun cumul ne peut conduire le client à payer ou perdre une somme supérieure au prix de la séance concernée.

EPILYS LASER peut exiger le règlement de la séance due et demander un prépaiement pour toute nouvelle réservation.

Le Cabinet peut exceptionnellement renoncer à cette facturation en cas :

• de force majeure ;
• d’urgence médicale ;
• d’hospitalisation ;
• de circonstance grave dûment justifiée.

Article 18Annulation ou report par EPILYS LASER

EPILYS LASER peut reporter ou annuler un rendez-vous notamment en cas :

• d’indisponibilité exceptionnelle d’un professionnel ;
• de problème technique ou de maintenance ;
• de raison médicale ou de sécurité ;
• de force majeure ;
• de toute circonstance ne permettant pas une prise en charge satisfaisante.

Le client est informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous lui est proposé en priorité.

Lorsque la prestation ne peut pas être reprogrammée, les sommes versées au titre de la séance non réalisée sont remboursées dans les conditions de l’article 29.

Lorsque des reports ou indisponibilités imputables à EPILYS LASER empêchent l’utilisation d’un accompagnement pendant sa période de validité, cette période est prolongée d’une durée correspondant à l’empêchement.

Article 19Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la validation de sa réservation ou de son achat.

Le client est informé avant son engagement :

• des zones concernées ;
• du nombre de séances ;
• du prix total ;
• des modalités de paiement ;
• de la durée de validité ;
• des éventuelles conditions promotionnelles.

Les prix peuvent être affichés sur le site Internet, sur Doctolib, sur les supports commerciaux, sur un devis, une proposition ou un bon de commande.

EPILYS LASER peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ultérieure est sans effet sur les prestations déjà intégralement achetées, sauf accord exprès du client ou disposition légale contraire.

Article 20Paiement

Les prestations sont payables au moyen des modes de paiement proposés par EPILYS LASER au moment de la réservation ou de la facturation.

Sauf condition particulière communiquée avant la réservation, une séance individuelle est payable au plus tard le jour de sa réalisation.

Lorsqu’un accompagnement comprend plusieurs séances, le prix total et l’échéancier éventuel sont communiqués avant l’engagement du client.

Toute facilité de paiement constitue uniquement un échelonnement du prix et ne réduit pas le montant total dû.

Une facture, une note ou un justificatif de paiement est remis conformément à la réglementation applicable.

Article 22Accompagnements de huit séances

Les accompagnements de huit séances sont nominatifs, personnels et non cessibles, sauf accord écrit préalable d’EPILYS LASER.

Ils comprennent huit séances sur la ou les zones indiquées dans le devis, le bon de commande, la facture ou le document contractuel remis au client.

Les huit séances doivent être réalisées dans un délai maximal de 60 mois à compter de la date d’achat de l’accompagnement.

Cette durée permet notamment de tenir compte :

• du cycle de la pilosité ;
• des intervalles recommandés entre les séances ;
• d’une grossesse ou d’un allaitement ;
• d’une contre-indication temporaire ;
• de reports médicalement justifiés ;
• de contraintes personnelles raisonnables.

Le client demeure responsable de la prise de ses rendez-vous dans un calendrier permettant l’utilisation des séances avant l’expiration de l’accompagnement.

Lorsque l’impossibilité d’utiliser les séances dans le délai de 60 mois résulte d’une indisponibilité ou de reports imputables à EPILYS LASER, la durée de validité est prolongée d’une période correspondant à l’empêchement.

Une interruption prolongée peut nécessiter un nouveau bilan avant la reprise du protocole.

Article 23Bilan et première séance offerts

Pour toute souscription d’un accompagnement, EPILYS LASER offre au client :

• son bilan personnalisé préalable ;
• sa première séance laser de 15 min.

Le bilan et la première séance sont offerts à la condition que le client achète effectivement un accompagnement à l’issue de son évaluation.

L’offre est également soumise :

• à l’éligibilité du client au laser ;
• à l’absence de contre-indication ;
• au respect des consignes de préparation ;
• aux zones et conditions définies dans l’accompagnement acheté.

Le bilan et la première séance sont personnels, non cessibles et non échangeables contre une somme d’argent.

Lorsqu’aucun accompagnement n’est souscrit, les éventuelles conditions tarifaires applicables au bilan ou à une séance individuelle sont communiquées au client avant le rendez-vous.

Article 24Interruption à la demande du client

Le client peut demander à interrompre son accompagnement.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

En dehors d’un droit légal de rétractation, d’une contre-indication médicale ou d’une impossibilité imputable à EPILYS LASER, l’interruption volontaire ne donne pas automatiquement droit au remboursement des séances restantes.

Toutefois, EPILYS LASER peut examiner une demande au regard :

• des conditions de l’offre souscrite ;
• du motif invoqué ;
• des séances déjà réalisées ;
• des remises accordées ;
• des circonstances particulières du client.

Tout remboursement accepté est calculé conformément aux règles prévues aux présentes CGV et sans application d’une pénalité disproportionnée.

Article 25Contre-indication médicale et remboursement des séances restantes

En cas de contre-indication médicale définitive ou d’une durée ne permettant raisonnablement plus la poursuite du traitement, les séances achetées mais non réalisées sont remboursées.

Le client doit remettre un justificatif médical établissant l’impossibilité de poursuivre le laser, sans avoir à communiquer des informations médicales excédant ce qui est nécessaire au traitement de sa demande.

Le montant remboursé correspond à la part du prix effectivement payée pour les séances non réalisées.

Lorsqu’une remise globale a été appliquée à l’accompagnement, le remboursement est calculé au prorata du prix réellement acquitté.

Les séances déjà réalisées ne sont pas recalculées rétroactivement à un tarif supérieur.

Les séances valablement décomptées en raison d’une annulation tardive ou d’une absence conformément à l’article 18 ne sont pas considérées comme des séances restant à réaliser.

Lorsque l’impossibilité de poursuivre l’accompagnement est imputable à EPILYS LASER, toutes les séances non réalisées sont remboursées sans frais.

Article 26Promotions

Les promotions sont valables pendant la période et selon les conditions indiquées sur le support concerné.

Sauf mention contraire, elles sont :

• personnelles ;
• non cessibles ;
• non rétroactives ;
• non convertibles en espèces ;
• non cumulables avec une autre offre.

EPILYS LASER peut refuser le bénéfice d’une promotion en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme aux conditions annoncées.

Article 27Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance

Lorsqu’une prestation ou un accompagnement est acheté à distance, notamment en ligne ou par téléphone, le client agissant en qualité de consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

La demande peut être adressée :

• par e-mail à soin@epilyslaser.com ;
• par courrier à EPILYS LASER, 4 Chemin des Tourelles 91360 Épinay-sur-Orge ;
• par toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux achats conclus directement au Cabinet, sauf engagement commercial plus favorable d’EPILYS LASER.

Article 28Exécution avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le client souhaite commencer son accompagnement avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, EPILYS LASER recueille préalablement sa demande expresse.

En cas de rétractation après le commencement du service, le client reste redevable du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, sous réserve que sa demande expresse d’exécution anticipée ait été recueillie.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît que si le client :

• a expressément demandé l’exécution immédiate ;
• a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète ;
• et que la prestation a effectivement été entièrement exécutée.

Le bilan et la première séance offerts dans le cadre d’un accompagnement sont pris en compte dans le calcul proportionnel des prestations déjà exécutées uniquement si leur valeur ou leur mode de calcul a été clairement communiqué avant l’achat.

Article 29Délai et modalités de remboursement

Tout remboursement légalement ou contractuellement dû par EPILYS LASER est effectué dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle :

• le droit au remboursement est établi ;
• et EPILYS LASER dispose des informations nécessaires à son exécution.

Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat.

En cas de contre-indication médicale, le délai de 14 jours court à compter de la réception :

• du justificatif établissant l’impossibilité de poursuivre le traitement ;
• et des informations nécessaires au remboursement.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement intervient dans le délai légal applicable.

Aucuns frais administratifs ne sont retenus sur les remboursements légalement ou contractuellement dus.

Article 30Clients mineurs

Toute prestation sur une personne mineure fait l’objet d’une évaluation particulière.

EPILYS LASER peut exiger :

• l’autorisation écrite d’un titulaire de l’autorité parentale ;
• la présence du représentant légal lors du bilan ;
• sa présence lors des séances ;
• un avis médical complémentaire ;
• tout justificatif nécessaire.

EPILYS LASER peut refuser une prestation lorsqu’elle ne paraît pas adaptée, opportune ou suffisamment sécurisée au regard de l’âge ou de la situation du mineur.

Article 31Données personnelles et données de santé

EPILYS LASER traite les données nécessaires :

• à la prise et à la gestion des rendez-vous ;
• au bilan préalable ;
• à la recherche des contre-indications ;
• à la réalisation et au suivi du traitement ;
• à la sécurité du client ;
• à la facturation et au paiement ;
• à la gestion des réclamations ;
• au respect de ses obligations légales et professionnelles.

Certaines informations collectées constituent des données relatives à la santé et bénéficient d’une protection renforcée.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées, dans la limite de leurs missions.

Les traitements réalisés directement par Doctolib relèvent également des conditions et de la politique de confidentialité propres à cette plateforme.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité.

Il peut exercer ses droits en écrivant à :

soin@epilyslaser.com

Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, prestataires et durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité d’EPILYS LASER.

Article 32Confidentialité

EPILYS LASER veille à la confidentialité des informations communiquées par les clients.

Les professionnels de santé intervenant au Cabinet sont tenus au secret professionnel conformément à la réglementation qui leur est applicable.

Les autres personnes habilitées sont soumises à une obligation de confidentialité concernant les informations auxquelles elles ont accès.

Article 33Photographies de suivi

Des photographies de la zone traitée peuvent être proposées lorsqu’elles sont utiles au suivi du protocole.

Le client est informé de leur finalité et de leurs conditions de conservation.

Toute utilisation à des fins :

• publicitaires ;
• commerciales ;
• pédagogiques ;
• éditoriales ;
• de publication sur le site ou les réseaux sociaux,

nécessite une autorisation distincte, préalable, précise et librement consentie.

Le refus d’autoriser une utilisation commerciale de l’image n’a aucune incidence sur l’accès aux prestations.

Article 34Responsabilité

EPILYS LASER répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable.

EPILYS LASER et le professionnel réalisant la séance respecte :

• les qualifications et formations requises ;
• les protocoles de sécurité ;
• les obligations d’information ;
• la recherche des contre-indications ;
• la traçabilité des contrôles ;
• les règles de signalement des incidents.

La responsabilité du Cabinet ne peut toutefois être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement :

• d’une information fausse, incomplète ou dissimulée par le client ;
• du non-respect des recommandations communiquées ;
• d’une exposition solaire contraire aux consignes ;
• d’un traitement ou produit non signalé ;
• d’une intervention réalisée par un tiers ;
• d’un événement de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de faute professionnelle, de manquement à une obligation de sécurité ou de dommage corporel imputable au Cabinet ou à l’un de ses intervenants.

Article 35Réclamations

EPILYS LASER accorde une attention particulière à la satisfaction, à la sécurité et à la qualité de l’accompagnement de chaque client.

Toute réclamation peut être adressée :

Par e-mail : soin@epilyslaser.com
Par téléphone : 07 43 67 44 21
Par courrier : EPILYS LASER, 4 Chemin des Tourelles 91360 Épinay-sur-Orge

Le client est invité à préciser :

• son identité ;
• la date de la prestation ;
• la nature de sa demande ;
• les éléments nécessaires à l’analyse de sa situation.

EPILYS LASER s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 36Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Les prestations affectées sont, dans la mesure du possible, reportées.

Lorsque leur réalisation devient définitivement impossible, les sommes encaissées au titre des séances non réalisées sont remboursées dans les conditions de l’article 31.

Article 37Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, photographies, documents, contenus, éléments graphiques et supports utilisés par EPILYS LASER sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 38Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

La clause concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible.

Article 39Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à EPILYS LASER afin de rechercher une solution amiable.